Faire faire des diagnostics obligatoires pour assurer la vente d’un bien immobilier

Lors d’une vente immobilière, le vendeur doit toujours présenter un certain nombre de diagnostics relatif à l’état du bien vendu, à l’acheteur. Le rapport des diagnostics donnés à l’acheteur dans un objectif purement informatif doit venir accompagner la promesse ou le compromis de vente.

Les raisons d’être des diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostic immobilierTous les vendeurs doivent fournir à l’acquéreur, un certain nombre de diagnostics qui concernent l’état général du bien lors d’une vente immobilière. Se faisant, les vendeurs se préservent des risques d’exonération de la garantie des vices cachés et tiennent l’acquéreur parfaitement informé, lui donnant ainsi l’opportunité de s’engager en toute connaissance de cause.

Chaque diagnostic à faire a, pour rappel, une durée de validité différente. Selon les diagnostics, cette durée peut varier entre 6 mois (cas des diagnostics termites et de l’ERNMT) à 10 ans (cas du Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE). Lors des transactions de vente, il est par ailleurs bon de s’assurer que les diagnostics immobiliers sont toujours valables. En effet, si des travaux de rénovation ont été réalisés dans le bien, il est tout naturel de penser à refaire le diagnostic. Si le propriétaire décide par exemple d’installer dans le logement une isolation ouate de cellulose, la note du DPE sera sûrement améliorée. Très efficace, l’isolation ouate de cellulose sur ce site permettra assurément d’apporter plus de confort à l’habitation et évitera par ailleurs les risques de déperdition d’énergie. Pour les diagnostics à courte durée de validité, les propriétaires vendeurs peuvent planifier leur réalisation afin qu’ils soient toujours valables lors de la vente.

Il est par ailleurs à noter qu’il est essentiel lors de la vente que chaque diagnostic soit fait au nom du vendeur au moment de la transaction. Si, ce n’est pas le cas (diagnostics résultants d’une précédente transaction), notez qu’en tant que vendeur, la personne s’expose au risque de ne pas pouvoir profiter de la « responsabilité civile professionnelle » du diagnostiqueur, dans le cas d’un litige.

Quels sont les types de diagnostics obligatoires pour la vente ?

La législation autour du diagnostic immobilier, dans le cadre d’une transaction immobilière, s’est largement renforcée ces dernières années. En effet, depuis 2012, les vendeurs sont dans l’obligation de réaliser pas moins de 9 diagnostics sur un bien immobilier avant de procéder à une vente. Ces diagnostics à faire, ce sont : le DPE ou « Diagnostic de Performance Énergétique », le CREP ou « Constat de Risque d’ Exposition au Plomb », l’ERNMT : un diagnostic relatif à l’état des risques miniers et technologiques, le diagnostic d’amiante, le diagnostic relatif à la présence de termites, la loi « Carrez », le diagnostic gaz, le diagnostic électrique ainsi que le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Les diagnostics sont en outre à regrouper dans un DDT ou « Dossier de Diagnostic Technique », qui doit être remis à l’acquéreur à l’occasion de la signature de la promesse de vente.

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