Quand établir un certificat de conformité gaz ?

Le certificat de conformité gaz est un document officiel qui atteste de la bonne qualité des travaux réalisés sur une installation dans les bâtiments résidentiels. Ce document est obligatoire pour mettre le gaz en service dans un logement avec une installation neuve, modifiée ou complétée. Il existe plusieurs types de certificats de conformité et autres déclarations d’installation permettant de respecter la réglementation gaz. Dans quels cas fournir ces documents ? On vous explique.

Réglementation gazDifférents certificats de conformité gaz à fournir selon le type d’installation

Il existe différents modèles de certificats de conformité gaz appelés « Cerfa », selon le type d’installation concerné :

  • Le modèle de Cerfa 1 pour les installations gaz à usage collectif
  • Le modèle de Cerfa 2 pour les installations à l’intérieur des logements
  • Le modèle de Cerfa 3 pour les systèmes d’alimentation en gaz de chaufferies ou mini-chaufferies d’immeubles d’habitation collectifs (canalisations…)
  • Le modèle de Cerfa 4 pour le remplacement d’une chaudière au même endroit, dans l’axe et avec la même emprise que l’ancienne

Tout installateur qui effectue la mise en place d’un appareil au gaz doit obligatoirement décrire les travaux qu’il réalise sur le certificat de conformité gaz adéquat. Ces certificats sont délivrés par organismes de contrôle des installations gaz agréés :

  • CAUPRODUIT
  • DEKRA
  • QUALIGAZ

Il est possible de faire une demande de certificat de conformité gaz en ligne.

Des documents à fournir au client et dans certains cas à GRDF

Le certificat de conformité gaz doit obligatoirement être remis au client. Dans certains cas, également à GRDF (ou autre gestionnaire de réseau) : pour l’installation d’un chauffage neuf ou l’installation d’une chaufferie collective.

L’établissement d’un certificat de conformité gaz doit donner lieu à une validation de l’un de ces organismes agréés cités plus haut. Ces derniers peuvent réaliser une visite de contrôle pour confirmer la qualité des installations :

  • Cette visite est obligatoire pour chaque appareil si l’installateur ne possède pas l’appellation Professionnel du Gaz (PGN)
  • Sinon, elle n‘est pas systématique : elle peut être effectuée qu’une seule fois par an sur un équipement au hasard ou toutes les 25 installations dans certains cas ou le professionnel réalise de nombreuses installations chaque année

A noter que certaines interventions ne nécessitent pas de certificat de conformité gaz, parmi lesquelles, le remplacement d’un compteur gaz, l’installation d’appareils de cuisson uniquement (s’il n’y a pas de modification de tuyauterie) ou encore, le remplacement du conduit d’évacuation d’une chaudière gaz.

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